Conditions générales de vente

1. Généralités
En passant commande, le client accepte formellement les conditions ci-après. D'autres conditions n'ont de caractère obligatoire que si nous les avons expressément acceptées par écrit. Cette règle s'applique en particulier aux conditions d'achat et de commande du client dans la mesure où ces dernières sont en contradiction avec les présentes dispositions ou qu'elles excluent certaines de ces dispositions.

Nos offres sont indicatives et sans engagement pour autant que l'offre ne contient aucune indication contraire.

Aucune demande d’annulation ni de modification de la commande formulée par l’acheteur ne pourra être acceptée par VILLIglas Vertriebs GmbH si elle parvient plus de 4 jours après la date d’émission de la confirmation de commande; le cas échéant, la commande deviendra irrévocable. En cas de résiliation du contrat, et en l'absence d'un accord écrit de notre part, le prix total de la marchandise se trouvant en cours de production ou d'expédition sera facturé.

2. Prix
Les prix s'entendent en euros, hors taxes, départ usine Sittersdorf ou franco plateforme logistique F.lli Frascari à Castellarano/RE (I). Nos prix sont basés sur les facteurs de coûts actuels.

Pour les commandes d'une valeur inférieure à un minimum de 100,- EUR, nous facturons des frais de traitement d'un montant de 20,- EUR.

3. Livraison, délai
Le délai de livraison standard est de 30 jours à réception de la commande. Tous les produits disponibles sur stock sont expédiés dans un délai d'une semaine.

Le respect du délai de livraison suppose la réception en temps voulu de tous les documents dus par le client.

En cas de retard de livraison, le client n'est pas autorisé à demander des dommages et intérêts ni à résilier l'achat.

Des incidents d'exploitation de toute nature, en particulier retard de livraison des matières premières, grèves, pannes de machines ou cas de force majeure de même que le non-respect des conditions de paiement nous autorisent à différer le délai de livraison. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles pour des affaires considérées comme étant indépendantes.

4. Conditions de paiement
Le paiement de la facture intervient sans escompte dans les 30 jours à partir de la date de facture, sauf disposition contraire. En cas de dépassement de l'échéance, nous sommes en droit d'imputer des intérêts de retard supérieurs de 2% au taux d'intérêt de la Banque Nationale. Nous n'acceptons les lettres de change qu'après accord spécial et calcul de tous les frais d'encaissement et d'escompte.

5. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix convenu ou jusqu'à l'encaissement du chèque ou de la lettre de change donnés en contre-partie.

6. Réclamations
Vous êtes tenu de vérifier le bon état du matériel à chaque livraison. Les réclamations ne seront pas acceptées une fois le produit posé. La réclamation doit être faite par écrit dans les 30 jours après la livraison du matériel. Les réclamations tardives seront rejetées sans exception.

7. Lieu d'exécution, juridiction
Le lieu d'exécution pour les livraisons et les paiements est Sittersdorf / Kärnten. La juridiction compétente est le tribunal régional et de commerce de Klagenfurt.

Le contrat est soumis au droit autrichien.